Termes et Conditions

Dernière mise à jour : 27.10.2025

1. Informations sur l'entreprise

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation des services fournis par :

SDMA Media Mehic

1523 Granges-près-Marnand, Suisse

Numéro d'entreprise : CH-550.1.247.775-7

Email : support@beazy.ch

2. Description des services

Beazy est une plateforme d'automatisation et de gestion d'entreprise qui fournit des solutions technologiques intégrées incluant mais non limitées à :

  • Création et gestion de sites web et applications mobiles
  • Systèmes de gestion de la relation client (CRM)
  • Automatisation des processus métier
  • Solutions de paiement et facturation
  • Outils de marketing digital et communication
  • Intégrations avec des services tiers

3. Acceptation des conditions

En utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

4. Tarification et paiement

4.1 Tarifs : Les tarifs de nos services sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA applicable. Les prix peuvent être modifiés à tout moment avec un préavis de 30 jours.

4.2 Paiement : Le paiement s'effectue par avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les paiements sont traités de manière sécurisée via nos partenaires de paiement.

4.3 Politique de remboursement : Aucun remboursement n'est accordé après le paiement. Tous les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf disposition légale contraire.

4.4 Suspension de service : En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l'accès aux services sans préavis.

5. Protection des données et confidentialité

5.1 Collecte de données : Nous collectons les données nécessaires au fonctionnement de nos services, incluant les informations de compte, données d'utilisation, et communications.

5.2 Utilisation des données : Vos données sont utilisées pour fournir, maintenir et améliorer nos services, traiter les paiements, et communiquer avec vous concernant votre compte.

5.3 Partage des données : Nous ne vendons pas vos données personnelles. Nous pouvons partager des données avec des prestataires de services tiers nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

5.4 Sécurité : Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte ou la destruction.

5.5 Droits RGPD : Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles.

5.6 Cookies : Notre site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et analyser l'utilisation du service.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser les services conformément à leur destination et aux présentes conditions
  • Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle
  • Ne pas tenter de compromettre la sécurité de la plateforme
  • Fournir des informations exactes et à jour

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme Beazy (logiciels, textes, images, designs, marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L'utilisateur obtient uniquement un droit d'usage non exclusif et non transférable des services.

8. Responsabilité et garanties

8.1 Limitation de responsabilité : Notre responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

8.2 Exclusions : Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, pertes de profits, interruptions d'activité ou pertes de données.

8.3 Services tiers : Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement des services tiers intégrés à notre plateforme.

8.4 Disponibilité : Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale des services mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par l'utilisateur : L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

9.2 Résiliation par Beazy : Nous pouvons résilier l'accès aux services en cas de violation des présentes conditions, avec un préavis de 30 jours sauf cas de violation grave.

9.3 Effets de la résiliation : À la résiliation, l'accès aux services est suspendu et les données peuvent être supprimées après une période de grâce de 30 jours.

10. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.

12. Conformité publicitaire

12.1 Publicités : Nos services peuvent inclure des fonctionnalités publicitaires. L'utilisateur s'engage à respecter les politiques des plateformes publicitaires (Meta, Google, etc.).

12.2 Contenu : L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il diffuse via nos services et doit s'assurer de sa conformité aux réglementations applicables.

12.3 Données publicitaires : Les données collectées à des fins publicitaires sont traitées conformément aux réglementations sur la protection des données.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter à :

Email : support@beazy.ch